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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :

CHORÉGRAPHES

Définitions

La société : ChoreOnline Inc., également appelé « ChoreOnline » ou « nous », agit en tant qu’intermédiaire pour des transactions de chorégraphies.

Le client : « vous » ou « le client », que ce soit une personne ou une entité, est un vendeur de services et un utilisateur de notre site web.

Les services : la société propose des services sur une plateforme en ligne qui vend des droits de représentation de chorégraphies.

Introduction

1. Ces Conditions d’utilisations (ci-après dénommées les « Conditions ») régissent votre utilisation du site web suivant : http://choreography.online (ci-après dénommé le « site web » ou « site ») et de tous les services fournis par la société. En utilisant ce site et nos services, vous reconnaissez avoir compris les présentes Conditions d’utilisation et acceptez d’être lié par elles, et par toute modification de celles-ci, dans leur intégralité. Veuillez lire les Conditions d’utilisation avant d’accéder au site et aux services. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions d’utilisation, ou avec toutes parties ou modifications de celles-ci, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services. Toute violation des présentes Conditions peut entraîner des poursuites judiciaires par ChoreOnline.

2. Pour utiliser ce site, vous devez être âgé d’au moins dix-huit [18] ans. En utilisant notre site et en acceptant ces Conditions d’utilisation, vous déclarez être âgé d’au moins dix-huit [18] ans ou avoir l’âge de la majorité légale dans votre pays. Vous garantissez être capable de conclure un accord juridiquement contraignant en vertu de la loi applicable. En utilisant nos services, vous acceptez que toute violation de cette obligation sera sous votre seule et entière responsabilité et que nous ne serons pas responsables.

3. Notre site internet utilise des cookies. En utilisant notre site et en acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez l’utilisation des cookies conformément aux présentes Conditions et à notre Politique de confidentialité.

4. Les différentes sections de cet accord sont utilisées uniquement pour faciliter la navigation. Elles n’affectent pas la construction des présentes Conditions et ne doivent pas être prises en compte pour leur interprétation.

Licence d’utilisation du site web

1. Sauf indication contraire, nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle du site et de son contenu lorsqu’il ne s’agit pas de contenu généré par l’utilisateur. Tous ces droits de propriété intellectuelle sont réservés et assujettis à la licence ci-dessous.

2. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour visionner, télécharger pour la mise en cache uniquement et pour imprimer un nombre raisonnable de pages de notre site pour votre usage personnel et non commercial uniquement, sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous et dans les présentes Conditions.

Il est interdit, avec ou sans consentement écrit, de :

1. republier des informations du site (y compris les republications sur d’autres sites) ;

2. vendre, louer ou sous-licencier le contenu du site ;

3. projeter le contenu du site en public ;

4. reproduire, dupliquer, copier ou exploiter le contenu du site à des fins commerciales ;

5. éditer ou modifier tout contenu issu du site ;

6. diffuser du contenu qui n’est pas spécialement fait pour la redistribution (par exemple notre infolettre) ;

7. créer des copies dérivées du site.

8. Nous pouvons refuser nos services à toute personne, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, y compris, et sans limitation, en cas de violation des Conditions d’utilisation ou de la Politique de confidentialité ou en cas d’utilisation abusive des services.

​​​​​​​Rémunération

En achetant et/ou en utilisant nos services, vous acceptez de nous remettre 10 % du prix de vente des chorégraphies ou des parties de chorégraphies pour lesquelles vous utilisez nos services intermédiaires. À cela s’ajoute les frais Stripe et PayPal applicables à chaque transaction initiée par l’acheteur. Nous considérons que vous définissez le « prix de vente » en tant qu’acheteur. ChoreOnline ne fixe ou ne modifie en aucun cas le prix de votre chorégraphie.

Le paiement des services sera effectué via Stripe et/ou PayPal et toute information relative au paiement devra passer par Stripe et/ou PayPal. Une fois le service acheté, ChoreOnline remettra la somme au vendeur après déduction de 10 % en frais d’intermédiaire et de transaction. ChoreOnline décline toute responsabilité directement ou indirectement liée au traitement des paiements. ChoreOnline ne remboursera pas les frais d’intermédiaire ni les frais de transaction. Tout remboursement des frais du vendeur devra résulter d’un accord entre l’acheteur et le vendeur. ChoreOnline ne fera aucun remboursement de la part du vendeur sans son autorisation.

Utilisation acceptable

1. Il est interdit d’utiliser notre site web d’une manière pouvant causer des dommages au site ou dégrader sa disponibilité ou son accessibilité. Il est interdit d’utiliser le site de manière illégale, illicite, frauduleuse ou préjudiciable, ou en lien avec une action ou intention illégale, illicite, frauduleuse ou préjudiciable.

2. Il est interdit d’utiliser notre site web pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer des fichiers contenant (ou en lien avec) des logiciels espions, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des rootkit ou tout autre logiciel malveillant, nuisible ou destructif.

3. Il est interdit de recueillir des données de façon systématique ou automatisée (y compris, et sans limitation, par grattage, exploration, extraction et collecte de données) sur notre site ou en lien avec celui-ci sans notre accord formellement donné par écrit.

4. Il est interdit d’utiliser notre site web pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées.

5. Il est interdit d’utiliser notre site web pour toute raison marketing sans notre accord formellement donné par écrit.

6. Il est interdit d’utiliser notre site web d’une manière qui violerait nos droits ou ceux d’un tiers. La société a également une politique de tolérance zéro : à l’égard des abus et de l’utilisation non autorisée d’informations personnelles de tiers, d’autres clients ou d’utilisateurs ; à l’égard de toute violation de nos droits, de ceux de tiers, de clients ou d’utilisateurs ; à l’égard de toute interférence, de tentative d’interférence avec les mesures de sécurité de la société ou de non-respect de celles-ci ; mais aussi à l’égard de l’utilisation de tout dispositif ou logiciel destiné à nuire ou à accéder aux dispositifs d’un autre client et de VoIP.ms. En cas de violation de cette obligation, la société pourra supprimer ou suspendre un compte client ou utilisateur, sans limiter ses autres droits légaux.  

Accès restreint

1. L’accès à certains espaces du site est restreint. Nous pouvons restreindre l’accès à d’autres espaces de notre site, ou à tout le site, à notre seule et entière discrétion. (Nous ne prendrons ces mesures que si nous avons des raisons de croire que vous visitez le site avec des intentions malveillantes.)

2. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos données personnelles et vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité de toute activité sur le site causée par la divulgation de ces données. Vous êtes responsable de toute perte découlant de cette divulgation, que les activités aient été réalisées avec ou sans votre autorisation.

3. Il est interdit d’utiliser l’identité d’un tiers pour accéder au site web, sauf si vous avez son autorisation officielle.

4. Vous devez nous avertir par écrit si vous découvrez un usage non autorisé de votre email ou de votre compte.

5. Nous pouvons désactiver votre identifiant d’utilisateur à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans notification ni explications, sans préjudice de tout autre recours juridique. (Nous ne prendrons ces mesures que si nous avons des raisons de croire que vous visitez le site avec des intentions malveillantes.)

Contenu généré par l’utilisateur

1. Dans ces Conditions d’utilisation, le « contenu utilisateur » désigne le contenu (y compris, et sans limitation, les textes, les images et les enregistrements audio et audiovisuel) que le vendeur (« vous ») envoie, poste ou télécharge sur notre site, pour quelque raison que ce soit.

2. Vous êtes responsable des activités et contenus (données, graphiques, photos et liens) postés via votre compte.

3. Nous pouvons, sans en avoir l’obligation, modifier ou supprimer à notre seule discrétion, du contenu et des comptes que nous considérons à notre seule discrétion comme illégaux, illicites, offensants, indécents, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement inacceptables ou encore qui violent la vie privée ou les droits de la personnalité d’un individu, ses droits de propriété intellectuelle, ou les présentes Conditions d’utilisation.

4. Vous conservez la propriété de tout le contenu utilisateur que vous publiez sur notre site web. Cependant, en rendant votre contenu accessible au public, vous acceptez que les autres utilisateurs puissent afficher, copier ou utiliser ce contenu.  

5. Vous garantissez et déclarez que votre contenu ou le contenu utilisateur sera conforme aux présentes Conditions et vous comprenez et acceptez que ChoreOnline n’assume aucune responsabilité si le contenu utilisateur enfreint les présentes Conditions ou les lois et réglementations.

6. Votre contenu ne doit pas être illégal. Il ne doit pas non plus violer les droits d’un tiers ou être susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires contre vous, notre société ou un tiers (dans chaque cas, quelle que soit la loi applicable).

7. Il est interdit de publier du contenu faisant ou ayant déjà fait l’objet de poursuites judiciaires réelles ou menacées, ou de toute autre plainte similaire.

8. Nous pouvons modifier ou supprimer le contenu publié ou téléchargé sur notre site web, ou stocké sur nos serveurs, hébergé ou publié sur notre site web, à notre seule et entière discrétion.

9. Nonobstant nos droits en vertu des présentes Conditions concernant le contenu utilisateur, nous ne nous engageons pas à surveiller les contributions ou publications des utilisateurs sur notre site.

10. Nous ne garantissons pas que les services et leurs résultats seront ininterrompus, précis, opportuns, sûrs, sans erreurs ou adaptés à l’utilisation voulue, mais nous nous engageons à faire de notre mieux pour vous proposer les meilleurs services possibles. En utilisant nos services, vous reconnaissez et acceptez que notre responsabilité ne sera pas engagée si le service est défectueux, sauf si cela est dû à une faute lourde de notre part.

11. Vous garantissez être le propriétaire légal de vos chorégraphies et de vos vidéos.

12. Vous garantissez que vous avez obtenu les droits d’utilisation nécessaires pour toute musique ou tout extrait musical utilisé.

13. Si la musique utilisée est un medley ou tout autre montage différent du morceau d’origine, vous devez mettre une copie du nouveau montage à la disposition de toute personne achetant la chorégraphie correspondante.

14. Vous accordez à ChoreOnline le droit de copier et de distribuer ce contenu ou le contenu utilisateur sur le site web. Par ces Conditions, vous acceptez que la licence accordée en vertu des présentes Conditions permette à la société de modifier, d’optimiser ou d’adapter le contenu utilisateur si besoin pour les fins prévues, sans aucune autorisation de votre part ou d’une tierce personne, ni compensation.

15. Vous ne pouvez pas publier de contenu utilisateur qui :

• porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers : si vous téléchargez du contenu utilisateur sur notre site web, vous vous engagez à ne pas inclure le contenu d’autres personnes sans leur autorisation. Vous convenez que le contenu utilisateur n’inclut pas de contenu protégé par les droits d’auteur d’un tiers ni de contenu portant atteinte à la marque, à la marque d’un prestataire, au nom commercial ou aux autres droits d’auteur d’un tiers. Vous acceptez qu’en cas de violation de cette obligation, directe ou indirecte, vous indemniserez et défendrez ChoreOnline, qui ne sera pas tenu responsable des dommages ou des réclamations.

• porte atteinte à la vie privée : il est interdit d’envoyer du contenu qui constitue une atteinte à la vie privée de qui que ce soit.

• est pornographique ou diffamatoire : il est interdit d’envoyer du contenu sexuellement explicite, obscène ou pornographique, diffamatoire ou calomnieux.

• est illégal ou violent : il est interdit d’envoyer du contenu inapproprié, notamment s’il est illégal, vulgaire, indécent ou s’il est susceptible de porter atteinte à la réputation de ChoreOnline.

• montre ou encourage la cruauté envers les animaux : il est interdit d’envoyer du contenu montrant de la cruauté animale ou décrivant des scènes choquantes avec des images de blessures infligées à des animaux.

• fait promotion de la fraude : il est interdit d’envoyer du contenu faisant la promotion de la fraude,

• enfreint la loi : il est interdit de publier du contenu qui encourage, fait la promotion ou préconise un comportement interdit par la loi.

Publication du contenu

Moyennant contrepartie, le vendeur (comme défini dans les présentes Conditions d’utilisation) s’engage avec ChoreOnline et accepte ce qui suit :

1. Le contenu : comprend toutes les vidéos, photographies, œuvres multimédias, musique instrumentale, textes et autres formes de contenu, informations ou documents protégés par des droits d’auteur que le vendeur peut envoyer, télécharger, publier ou fournir de quelque manière que ce soit à ChoreOnline pour utiliser nos services (appelés ensemble « contenu »). Le vendeur dégage ChoreOnline de toute responsabilité concernant ce contenu. Il renonce également à la faculté de faire valoir ses droits et ses intérêts sur tous les contenus conformément aux présentes Conditions.

2. Nom et image : vous confirmez que toute personne apparaissant dans le contenu téléchargé sur notre site — ainsi qu’à toute société affiliée et à leurs successeurs, ayants droit, titulaires de licence, employés et agents — vous a donné son autorisation irrévocable, inconditionnelle, dans le monde entier et libre de droits, d’utiliser dans tous les médias connus et futurs, son nom, son image, sa voix, l’enregistrement de son jeu instrumental et ses informations biographiques en lien avec le contenu et avec la production, l’exposition, l’exploitation, la commercialisation, la publicité et la promotion de votre chorégraphie, de votre personne, de toute entité participante comme le permettent les présentes Conditions. Dans les présentes Conditions uniquement, vous acceptez que les « sociétés affiliées » comprennent ChoreOnline. ChoreOnline reconnaît et confirme par la présente que vous aurez le droit d’approuver toute utilisation des droits cédés conformément aux présentes Conditions concernant le contenu. Vous reconnaissez également que ChoreOnline n’est pas obligé d’utiliser les droits cédés.

3. Restrictions : vous acceptez de ne pas partager, publier ou télécharger un contenu protégé par les droits d’auteur d’un tiers, par un secret commercial ou autrement soumis aux droits de propriété d’un tiers, sauf si vous êtes le propriétaire de ces droits ou si vous avez obtenu l’autorisation écrite officielle du détenteur de ces droits afin de publier ou de mettre à disposition ce contenu et d’accorder à ChoreOnline tous les droits de licence conformément aux présentes Conditions.

4. Garanties : vous garantissez que vous possédez les licences, droits et autorisations nécessaires pour utiliser, et autorisez ChoreOnline à utiliser, les droits d’auteur, de marques, ou autres droits de propriété intellectuelle de tout le contenu nécessaire aux chorégraphies, vidéos et images que vous fournissez.

5. Indemnisation : vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir la société ChoreOnline et ses responsables, administrateurs, employés et mandataires contre toute poursuite. Ces derniers seront dégagés de toute responsabilité, réclamation et/ou dommage liés, directement ou indirectement, aux droits et licences accordés lors de la publication de ce contenu et conformément à ces conditions, et de toute réclamation réelle ou supposée découlant de l'utilisation sous licence du matériel ou du contenu de l'utilisateur, y compris, et sans limitation, de toute réclamation pour utilisation abusive, diffamation ou violation de vos déclarations et garanties.

• ChoreOnline reste l’unique propriétaire du site web et de ses droits de propriété intellectuelle, et se réserve tous les droits, titres et intérêts conférés conformément aux présentes Conditions. ChoreOnline peut modifier, remplacer, adapter, résilier ou interrompre le site web ou une partie de celui-ci à tout moment avec ou sans préavis.

• ChoreOnline ne détient pas les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur le contenu chorégraphique, multimédia ou autre ajouté par les utilisateurs (le contenu).

• L’ensemble du contenu ChoreOnline est protégé par les lois de la province de Québec, du Canada et par les lois et règlements internationaux relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.

• Aucun blasphème, langage injurieux, abusif ou inacceptable, ni aucune image ou son qui ne sont pas considérés comme accessible à tout type de public ne peuvent être postés sur le site de ChoreOnline. Sans préjudice de tout autre recours, un tel contenu entraînera la suppression immédiate de votre compte.

• Le logo, le nom de la société, les URL et tout le contenu généré ou créé par ChoreOnline ou sous licence de ChoreOnline, ainsi que toute propriété intellectuelle associée restent la propriété de ChoreOline.

• Données personnelles : conformément à notre Politique de confidentialité, l’utilisateur accorde à ChoreOnline le droit de recueillir, d’utiliser et de conserver certains types d’informations personnelles, à savoir le nom de l’utilisateur, son courriel et son pays de résidence. L’utilisateur accorde à ChoreOnline le droit de partager des informations avec certains fournisseurs de services afin que la tierce partie fournisse un service à la société et/ou aux utilisateurs du site web et des services de ChoreOnline.

• Violation des droits : sachez que le Canada et d’autres lois internationales concernant le droit d’auteur accordent des droits légaux aux propriétaires d’œuvres créatives et artistiques lorsque le contenu disponible en ligne viole leurs droits en vertu des lois canadiennes sur le droit d’auteur. Si vous êtes certain que le contenu disponible sur notre site viole vos droits d’auteur, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante pour nous soumettre une plainte : copyright@choreography.online.

Garanties limitées

1. ChoreOnline met en ligne ce site web ainsi que les services et le contenu qui y sont proposés « tels quels » sans garantie d’aucune sorte, officielle ou implicite, y compris, sans limitation, sans garanties implicites que le contenu est conforme ou qu’il est de qualité satisfaisante ou commercialisable.

2. ChoreOnline est un tiers dans les transactions de chorégraphies qui ont lieu sur le site. Tout désaccord, litige ou réclamation entre l’acheteur et le vendeur concernant une licence de chorégraphie achetée sur le site ChoreOnline reste entre l’acheteur et le vendeur et doit être résolu entre eux, sans que la société ne soit impliquée. Si un remboursement est convenu entre les deux parties, le vendeur doit rembourser la somme à ChoreOnline sur Stripe ou PayPal et demander à ce que ChoreOnline remette cette même somme à l’acheteur. Le remboursement doit être demandé à ChoreOnline par le vendeur et non par l’acheteur. ChoreOnline ne traite pas les demandes de remboursement venant uniquement de l’acheteur et n’assume aucune responsabilité en cas de plainte ou de litige entre l’acheteur et le vendeur.

3. Nous ne garantissons pas l’intégrité, la sécurité et l’exactitude des informations publiées sur notre site. Nous ne nous engageons pas non plus à assurer la disponibilité continue du site ou la mise à jour et fiabilité de celui-ci. Si vous utilisez notre site web, veuillez noter que vous le faites à vos propres risques et que vous déchargez la société de toute responsabilité à cet égard.

4. Dans les limites permises par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité, représentation, garantie et condition se rapportant directement ou indirectement à ce site web et à l’utilisation de ce site web, y compris, et sans limitation, toute garantie implicite concernant une qualité satisfaisante de conformité à des fins particulières.

Limitations et exclusions de responsabilité

1. ChoreOnline n’est pas responsable en cas de : (a) décès ou blessures corporelles résultant de notre négligence, sauf s’ils sont causés par une faute lourde ; (b) fraude ou assertion frauduleuse et inexacte. ChoreOnline ne limitera, ni n’exclura aucune de ses responsabilités ou des responsabilités de l’utilisateur de manière non autorisée par la loi applicable.

2. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente section et ailleurs dans les présentes Conditions d’utilisation : (a) sont soumises au paragraphe précédent ; et (b) régissent toutes les responsabilités découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles (y compris la négligence) et les manquements à une obligation légale.

3. ChoreOnline met tout en œuvre pour vous proposer des services compétents et adaptés. Cependant, vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des dommages, pertes ou préjudices de quelque nature qu’ils soient, s’ils sont causés directement ou indirectement par les chorégraphies ou par les services que nous effectuons dans la mesure où les dommages, les pertes ou les préjudices ne résultent pas directement ou entièrement de négligence grave comme décrit ci-dessus.

4. Sans préjudice des autres dispositions de ces Conditions, nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou blessures causés par un ou des événement(s) hors de notre contrôle raisonnable ou par un cas de force majeure.

5. Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales que vous pouvez accuser, y compris (et sans limitation) des pertes ou dommages causés aux bénéfices, aux revenus, aux chiffres d’affaires, à l’utilisation, à la production, aux économies prévues, au commerce, aux contrats, aux opportunités commerciales, à la réputation ou à la clientèle.

6. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou de la corruption des données de la base de données ou du logiciel, lorsqu’elles sont causées directement ou indirectement par votre utilisation des services ou du site.

7. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages spéciaux, punitifs, accessoires, exemplaires, indirects ou consécutifs que vous avez accusés, lorsqu’ils sont causés, directement ou indirectement, par votre utilisation des services ou du site web.

8. Liens hypertextes. Le site ChoreOnline peut comporter des liens vers d’autres sites web qui appartiennent ou sont contrôlés par des tiers. Veuillez noter que l’inclusion de ces liens ne constitue pas une approbation de ces sites. ChoreOnline n’est pas propriétaire ou en charge de ces sites et nos Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas aux services, aux produits, aux Conditions et aux données présents sur ces sites tiers ou à leur politique de collecte de données. ChoreOnline ne garantit donc pas, officiellement ou implicitement, que ces sites tiers sont appropriés ou sûrs. Nous n’accepterons aucune responsabilité concernant le contenu ou les pratiques en vigueur sur les plateformes tierces en lien avec ChoreOnline. En cliquant sur ces liens, vous reconnaissez et comprenez les dispositions ci-dessus. Les avis, les valeurs, les représentations, les déclarations ou les opinions exprimés sur ces plateformes tierces ne reflètent pas nécessairement les opinions et les valeurs de ChoreOnline, de ses propriétaires ou de ses employés.

Annulation et résiliation

1. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en accédant aux paramètres de votre compte et en le supprimant ou en contactant directement ChoreOnline.

2. Une fois votre compte supprimé, tous les contenus générés (y compris les contenus utilisateur) seront supprimés des services et du site. La suppression de toutes les données pouvant être définitive, soyez sûr de vouloir supprimer votre compte avant de le faire.

3. Nous pouvons modifier ou mettre fin au service que nous fournissons à notre entière discrétion, sans préavis et à tout moment, notamment lorsque nous avons des raisons de croire que vous participez à une activité malveillante, frauduleuse ou illégale.

4. Fraude : sans préjudices à d’autres recours, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si nous soupçonnons que (par conviction, règlement, assurance ou enquête séquestre, ou autre) vous avez participé à une activité frauduleuse en lien avec le site.

Indemnisation

Par les présentes Conditions, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous protéger de tout dommage, perte, coût, responsabilité et dépense (y compris, et sans s’y limiter, en couvrant des honoraires d’avocat raisonnables, des frais juridiques et toute somme que nous devrions verser à un tiers dans le cas suivant : règlement d’une réclamation ou d’un différend) que nous pourrions encourir ou subir du fait d’une violation, de votre part, de l’une des dispositions des présentes Conditions, ou de toute réclamation selon laquelle vous n’avez pas respecté une disposition des présentes Conditions lors de votre utilisation des services.

Infractions aux présentes conditions d’utilisation

Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes Conditions ou de la loi applicable, si vous enfreignez ces Conditions de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons nécessaires pour remédier à la violation, notamment en suspendant votre accès au site web et aux services, en vous interdisant l’accès au site, en empêchant les ordinateurs utilisant votre adresse IP d’accéder au site, en contactant votre fournisseur de services internet pour lui demander de bloquer votre accès au site et/ou en engageant des poursuites judiciaires contre vous, notamment en demandant des mesures injonctives.

Modifications

Nous sommes susceptibles de réviser ou de modifier ces Conditions d’utilisation périodiquement. La version révisée des présentes Conditions s’appliquera à l’utilisation du site web à partir de la date de publication de ces révisions. En cas de modifications, vous serez informés.

​​​​​​​Affectation

Nous pouvons céder, déléguer, transférer, sous-traiter ou utiliser nos droits et nos obligations conformément aux présentes Conditions d’utilisation, ou nos services sans vous en avertir ou obtenir votre consentement.

Vous acceptez et reconnaissez que vous ne pouvez pas céder, déléguer, transférer, sous-traiter ou utiliser vos droits et vos obligations conformément aux présentes Conditions sans l’accord préalable écrit de ChoreOnline.

Autonomie des dispositions

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions est jugée invalide par la loi, par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition ou une partie de la disposition sera réduite ou supprimée au minimum nécessaire pour que les Conditions restent pleinement en vigueur et applicables.

Exclusion des droits des tierces parties

Ces Conditions d’utilisation sont dans notre intérêt à tous (vous en tant que vendeur et ChoreOnline en tant qu’intermédiaire) et ne sont pas destinées à profiter à un tiers ou à être appliquées par un tiers. L’exercice de nos droits et de vos droits en lien avec les présentes Conditions d’utilisation n’est pas soumis à l’autorisation d’un tiers.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions d’utilisation et toute version modifiée de celles-ci, ainsi que notre Politique de confidentialité et sa version modifiée, constituent l’intégralité de l’accord qui nous lie en ce qui concerne l’utilisation de notre site web et de nos services. Elles remplacent tous les accords précédents pour l’utilisation de notre site web et de nos services.

Loi applicable

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément au droit canadien, et tout litige en relation avec ces Conditions d’utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, Canada, dans le district judiciaire de Montréal.